Loi Scellier Paris
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LEXIQUE SCELLIER
On parle de démembrement dès que les trois attributs de la propriété (usus, fructus, abusus) ne sont pas détenus par la même personne. En effet, l’article 544 du code civil définit la propriété comme "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que ...
> Plus de définitions
I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement...